La Mise en Service d'une Installation Photovoltaïque : Documentation et Conformité Administrative

La phase de mise en service d'une installation photovoltaïque (PV) va au-delà des vérifications techniques et de la sécurité. Elle implique également une conformité rigoureuse aux normes administratives, garantissant non seulement la sécurité et la performance de l'installation, mais aussi l'approbation officielle par les autorités compétentes. Les étapes de documentation et de conformité sont donc essentielles pour assurer que l'installation est prête à être mise en service et raccordée au réseau.

I. Le Cadre de la Conformité et les Outils Préliminaires

A. L'Audit Interne (Fiche d'Autocontrôle)

Avant de mettre l'installation en service, l'installateur doit procéder à un audit interne complet de l'installation. Cet audit est effectué à l'aide de la fiche d'autocontrôle (comme celle proposée par QualiPV), qui permet de s'assurer que tous les éléments sont correctement installés et fonctionnels.

• Objectif :
  La fiche d'autocontrôle est utilisée pour vérifier le bon fonctionnement de l'équipement, assurer la conformité aux normes de sécurité et éviter tout risque lié à une mauvaise installation. Elle sert également à balayer toutes les étapes, ce qui permet de détecter et de corriger les erreurs éventuelles avant la mise en service.
• Contenu de l'Audit :
  L'audit couvre plusieurs domaines :
  1. Implantation des panneaux PV : Vérification de la bonne installation des panneaux sur la toiture.
  2. Sécurité électrique : Vérification de la mise à la terre, des protections contre les surtensions et des câblages électriques.
  3. Batteries (si applicable) : Vérification du bon raccordement et du bon état des batteries de stockage.
  4. Performances et obligations administratives : Vérification des documents nécessaires à la conformité.

B. Conséquences de l'Audit Insuffisant

L'audit interne doit être effectué avec soin, car un audit insuffisant peut entraîner des conséquences graves. En cas de non-conformité, l'installateur doit corriger les erreurs dans un délai de 3 mois. Si ces erreurs ne sont pas corrigées, l'entreprise d'installation peut voir sa qualification suspendue (par exemple, suite à un audit de QualiPV).

II. L'Attestation de Conformité du CONSUEL

L'une des étapes administratives les plus importantes dans la mise en service d'une installation PV est l'obtention de l'attestation de conformité délivrée par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité).

1. Le Contrôle Obligatoire

Le contrôle du CONSUEL est obligatoire dans les deux cas suivants :

• Pour toute nouvelle installation électrique (incluant les installations photovoltaïques).
• Lors d’une rénovation du système électrique d'un bâtiment.

L'installateur doit passer un contrôle du CONSUEL pour valider que l'installation respecte toutes les normes de sécurité et qu'elle est prête à être connectée au réseau public.

2. Remplir l'Attestation

L'installateur est responsable de remplir l'attestation de conformité avant de soumettre l'installation au CONSUEL. Il doit choisir le formulaire adéquat (jaune, bleu, violet ou vert) en fonction du type d'installation et de sa configuration.

3. Contenu de l'Attestation

L'attestation de conformité doit comporter les informations suivantes :

• Les caractéristiques techniques du générateur PV (type de panneaux, puissance installée, etc.).
• Le raccordement AC (raccordement au réseau électrique alternatif).
• La présence de stockage (batteries) ou non.

Ce document doit être signé et tamponné par le CONSUEL pour valider la conformité de l'installation.

III. La Documentation Remise au Client (Procès-Verbal de Réception)

En plus de l'attestation du CONSUEL, l'installateur doit également formaliser la fin des travaux par la remise d'un procès-verbal de réception des travaux. Ce document, signé par le client, confirme que l'installation a été réalisée correctement et qu'elle est fonctionnelle.

Contenu du Procès-Verbal de Réception

Le procès-verbal de réception doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

1. Schéma électrique unifilaire de l'installation photovoltaïque.
2. Nomenclature des équipements installés : Liste de tous les équipements utilisés dans l'installation.
3. Plan d'implantation des panneaux et des composants électriques (câblages, connexions).
4. Description des procédures d'intervention : Instructions sur la manière d'intervenir sur l'installation (maintenance, interventions d'urgence, etc.), avec des consignes de sécurité à suivre, qui doivent être signées par l'installateur et le client.

Le procès-verbal est un acte juridique important, car il formalise la réception des travaux par le client et sert à prouver que l'installation a été effectuée conformément aux normes.

IV. L'Exigence Administrative et Technique de l'Étiquetage

L'étiquetage est une étape administrative indispensable pour obtenir l'attestation de conformité du CONSUEL et garantir la sécurité de l'installation.

L'Étiquetage : Un Point Crucial

L'étiquetage doit être effectué avec précision et rigueur, car il s'agit de la première chose que le CONSUEL examine lors de son contrôle. Les étiquettes doivent être placées à des endroits spécifiques pour signaler des informations importantes de sécurité et de fonctionnement.

• Risque d'électrocution :
  Il doit être indiqué si un coffret DC ou AC est proche d'un parafoudre, car cela présente un risque accru d'électrocution.
• Position de la coupure d'urgence :
  La position de la coupure d'urgence doit être clairement indiquée si le coffret DC est proche de l’interrupteur, afin de faciliter la coupure rapide du système en cas de besoin.

L'étiquetage correct assure une information claire pour les opérateurs et les personnes intervenant sur l'installation, contribuant ainsi à la sécurité.

Conclusion

La mise en service d'une installation photovoltaïque ne se résume pas simplement à la phase technique. Elle implique un engagement rigoureux en matière de documentation et de conformité administrative, garantissant ainsi non seulement la sécurité et la performance du système, mais aussi son approbation officielle. Les étapes administratives, telles que l'audit interne, l'obtention de l'attestation du CONSUEL, la remise du procès-verbal de réception et l'étiquetage, assurent la conformité légale et la sécurité de l'installation, et doivent être rigoureusement respectées pour une mise en service réussie et conforme.